Mention d’information – Personnes privées durablement d’emploi
INFORMATIONS CONCERNANT VOS DONNÉES PERSONNELLES
La loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 et son Décret d’application n°2021-863 du 30 juin 2021 instituent un projet d’expérimentation contre le chômage de longue durée. Ce projet a pour objet de mettre en œuvre un droit à l’emploi pour les personnes volontaires qui en sont durablement privées et de financer la création d’emplois supplémentaires par les Entreprises à but d’emploi.
Dans ce contexte le Fonds d’Expérimentation Territoriale contre le Chômage de Longue Durée (ci-après nommé le « Fonds ETCLD »), situé au 7 rue Leschaud – 44400 Rezé, Tél. 02 85 52 49 56, met en œuvre en tant que Responsable de Traitement, un Traitement de Données à caractère personnel vous concernant.
Quels types de données à caractère personnel collectons-nous ?
Le tableau ci-après liste l’ensemble des données qui peuvent être collectées dans le cadre de l’expérimentation Territoire zéro chômeur de longue durée. Ces données ne sont cependant pas toutes systématiquement collectées et dépendent du niveau et de l’intensité de la collecte opérée par votre Comité local pour l’emploi.
| Catégorie des Données collectées | Données collectées |
|---|---|
| Données d’identification | · Nom Nom d’usage; Prénom · Date de naissance · Genre |
| Données de contact | · Adresse postale · Numéros de téléphone · Adresse email |
| Données vie professionnelle | Profil professionnel : · Niveau de domaine de formation · Expériences professionnelles et compétences · Obtention du permis de conduire et type de permis de conduire · Inscription à France Travail · Statut BOETH · Type de droits ouverts · Adaptations de temps et du poste de travail · Contraintes de mobilité Accompagnements/suivis : · Structures d’accompagnement Souhaits professionnels : · Secteur d’activité et temps de travail recherché · Date de disponibilité · Besoin de formation · Projet professionnel Données relatives à l’expérimentation : · Statut au regard du projet · Date d’actualisation du statut · Date de création du profil · [si applicable] Emploi occupé au cours des 12 derniers mois · Durée de privation d’emploi · Moyen de connaissance du projet et motivations · Participation à une réunion d’information collective · Type de contrat de travail en cours |
| Données vie personnelle | · Domiciliation sur le territoire habilité depuis plus de 6 mois · Justificatif de domicile |
| Données financières et relatives au travail en Entreprise à but d’emploi (si embauche en EBE) | Données relatives au travail en Entreprise à but d’emploi : · Nombres d’heures mensuelles : contractuelles, payées, travaillées · Contrat de travail : Date de début, date de fin, numéro de contrat, code postal au début du contrat, type de contrat, temps de travail · Suspension de contrat : Motif, date de début, date de fin · Arrêt de travail : Motif, date de début, date de fin, date de reprise, subrogation · Autre suspension de contrat : Motif ; date de début et de fin ; Nombre de jours ouvrés de suspension fractionnée · Rupture de contrat : date et motif · Code de la convention collective applicable · Cotisation : Code cotisation, Identifiant OPS (organisme de protection sociale), Identifiant CRM, montant assiette, montant cotisation, taux de cotisation · Activité / Quotité de travail : Type ; Mesure ; Unité de Mesure · Code INSEE commune · Identifiant du lieu de travail · Motif de la rupture du contrat Montant de la rémunération · Rémunérations mensuelles : Rémunération brute non plafonnée, Salaire brut, Type de rémunération · Période de paie : Date de début et de fin de la période de paie · Primes : Type, montant, date et fin de période de rattachement pour les primes |
| Données sensibles | Numéro de sécurité sociale (NIR/NIA) |
2. Pour quelles Finalités collectons-nous vos Données à caractère personnel ?
Le fonds ETCLD opère les Traitements pour les finalités suivantes :
A) Gestion et suivi des Personnes privées durablement d’emploi
- Suivi de l’activité et du parcours de recherche d’emploi des Personnes privées durablement d’emploi
- Actualisation du statut des Personnes privées durablement d’emploi
B) Gestion du financement des emplois supplémentaires créés par les Entreprises à but d’emploi
- Calcul des versements relatifs au financement des rémunérations des Personnes privées durablement d’emploi
- Gestion et suivi des appels de fonds auprès de l’État
- Gestion et suivi du processus de validation du financement
C) Établissement de bilans d’évaluation
- Production d’analyse statistiques anonymisées à des fins d’évaluation du programme et de recherche scientifique
3. Sur quelles bases légales reposent les Traitements de vos Données à caractère personnel ?
Les Finalités de Traitement présentées à la section 2(a), 2(b) et 2(c) reposent sur les obligations légales prévues par le projet d’expérimentation, et en particulier celles prévues dans la Loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020 et dans le Décret d’application n° 2021-863 du 30 juin 2021.
4. Qui a accès à vos Données à caractère personnel ?
Vos Données à caractère personnel sont communiquées aux personnes et organismes suivants :
- Aux collaborateurs du Fonds ETCLD en charge du suivi et du contrôle du financement des emplois créés par les Entreprises à but d’emploi ;
- Pour la finalité 2(a) exclusivement : À votre Comité local pour l’emploi de rattachement, en sa qualité de Responsable conjoint au sens de la règlement applicable sur la protection des données, lorsque vos Données à caractère personnel ont été collectées auprès de France Travail ou de tout autre organisme public autorisé par la loi à communiquer vos Données à caractère personnel pour les besoins du projet d’expérimentation ;
- Au Comité Scientifique responsable de l’évaluation finale du projet d’expérimentation tel que prévu par le Décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » ;
- A nos partenaires et fournisseurs agissant en qualité de Sous-traitant au sens de la réglementation applicable sur la protection des données ;
- A toute autorité administrative ou judiciaire, ainsi qu’à nos commissaires aux comptes qui en feraient la demande ou qui auraient besoin d’y accéder dans le cadre de leur mission, d’un éventuel contrôle ou contentieux.
5. Auprès de qui collectons-nous vos Données à caractère personnel ?
Nous collectons indirectement vos Données à caractère personnel auprès des organismes suivants :
- Votre Comité local pour l’emploi de rattachement en sa qualité de Responsable conjoint ;
- L’Entreprise à but d’emploi qui vous embauche ;
- France Travail et votre agence France Travailde rattachement ;
- Tout autre organisme autorisé à communiquer vos Données à caractère personnel pour les besoins du projet d’expérimentation et vous ayant informé de cette communication.
6. Vos Données à caractère personnel sont-elles transmises à l’étranger ?
Vos Données à caractère personnel ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne.
7. Quelle est la durée de conservation de vos Données à caractère personnel ?
Vos Données à caractère personnel sont conservées par le Fonds ETCLD conformément à la réglementation relative à la protection des Données à caractère personnel et au maximum pour les durées de prescriptions légales applicables. Plus précisément :
| Finalités de Traitement | Durée de conservation |
|---|---|
| Gestion et suivi de l’activité des Personnes privées durablement d’emploi | Pendant la durée légale du projet d’expérimentation |
| Gestion du financement des emplois créés par les Entreprises à but d’emploi | Pendant la durée d’embauche de la personne au sein de l’Entreprise à but d’emploi, rallongée de 5 ans après l’embauche pour les besoins de la défense du Fonds ETCLD en cas de contentieux. |
8. Quels sont vos droits en matière de Données à caractère personnel ?
En tant que personne concernée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation de vos Données à caractère personnel. Vous avez également la possibilité de nous transmettre vos directives afin d’organiser le sort des Données à caractère personnel vous concernant en cas de décès. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : dpo@etcld.fr
Toutefois les droits à l’effacement de vos Données à caractère personnel, le droit à la portabilité et le droit d’opposition au Traitement ne s’appliquent pas compte tenu de la base légale des Traitements (obligation légale).
Vous disposez également d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle telle que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel et notamment du Règlement européen n°2016-679 Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018.
9. A qui pouvez-vous adresser pour vous exercer vos droits ?
Le Fonds ETCLD a nommé un Délégué à la Protection des Données (DPO) que vous pouvez contacter pour toute question relative au traitement de vos Données à caractère personnel ainsi que pour exercer vos droits.
Coordonnées du DPO :
- Courriel : dpo@etcld.fr
- Téléphone : 02 85 52 49 56
- Adresse postale : 7 rue Leschaud, 44400 Rezé