Mention d’information – Personnes privées durablement d’emploi
INFORMATIONS CONCERNANT VOS DONNÉES PERSONNELLES
La loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 et son Décret d’application n°2021-863 du 30 juin 2021 instituent un projet d’expérimentation contre le chômage de longue durée. Ce projet a pour objet de mettre en œuvre un droit à l’emploi pour les personnes volontaires qui en sont durablement privées et de financer la création d’emplois supplémentaires par les Entreprises à but d’emploi.Dans ce contexte le Fonds d’Expérimentation Territoriale contre le Chômage de Longue Durée (ci-après nommé le « Fonds ETCLD »), situé au 76 rue du Faubourg Saint-Denis – 75010 Paris, Tél. 02 85 52 49 56, met en œuvre en tant que Responsable de Traitement, un Traitement de Données à caractère personnel vous concernant.
1. Quels types de Donnés à caractère personnel collectons-nous ?
| Catégorie des Données collectées | Données collectées |
|---|---|
| Données d’identification | · Nom · Prénom · Date de naissance · Genre |
| Données de contact | · Adresse postale · Numéro de téléphone fixe · Numéro de téléphone portable · Adresse mail |
| Données vie professionnelle | Profil professionnel · Niveau de domaine de formation · Expériences professionnelles · Compétences · Obtention du permis de conduire (oui/non) · Inscription à Pôle Emploi (oui/non) · Numéro d’identifiant Pôle Emploi · Statut de travailleur handicapé (oui/non) · Adaptations de temps et du poste de travail · Contraintes de mobilité Accompagnement/suivis (oui/non) : · Acteur emploi local · Cap Emploi · CCAS · Département · Maison france service · MDPH · Mission locale Souhaits professionnels : · Secteur d’activité recherché · Temps de travail recherché · Date de disponibilité · Besoin de formation · Projet professionnel Données relatives à l’expérimentation : · Statut (volontaire, en formation, embauché en Entreprise à but d’emploi, etc.) · Date d’actualisation du statut · Date de création du profil · Occupation d’un emploi au cours des 12 derniers mois (oui/non) · Estimation du volume d’activité au cours des 12 derniers mois · Types de contrat de travail au cours des 12 derniers mois · Type de contrat de travail en cours Données relatives au travail en Entreprise à but d’emploi : · Nombres d’heures contractuelles · Nombres d’heures payées · Nombres d’heures travaillées · Date de début et de fin du contrat de travail · Motif de la rupture du contrat · Unité de mesure de la quotité de travail · Quotité de travail de référence de l’entreprise · Code de la convention collective applicable · Identifiant du lieu de travail |
| Données vie personnelle | Domiciliation sur le territoire française depuis plus de 6 mois (oui/non) |
| Données financières (si embauche en EBE) | Montant de la rémunération (si embauche en EBE) · Rémunération brute non plafonnée · Salaire brut · Date de début et de fin de période de paie · Type de rémunération · Type, montant, date et fin de période de rattachement pour les primes |
| Données sensibles | Numéro de sécurité sociale (NIR/NIA) |
2. Pour quelles finalités collectons-nous vos Données à caractère personnel ?
Le fonds ETCLD opère les Traitements pour les finalités suivantes :
A) Gestion et suivi des Personnes privées durablement d’emploi
- Suivi de l’activité des Personnes privées durablement d’emploi
- Actualisation du statut des Personnes privées durablement d’emploi
- Établissement de bilans d’évaluation
B) Gestion du financement des emplois supplémentaires créés par les Entreprises à but d’emploi
- Calcul des versements relatifs au financement des rémunérations des Personnes privées durablement d’emploi
- Gestion et suivi des appels de fonds
- Gestion et suivi du processus de validation du financement
3. Sur quelles bases légales reposent les Traitements de vos Données à caractère personnel ?
Les Finalités de Traitement présentées à la section 2.A) et 2.B) reposent sur les obligations légales prévues par le projet d’expérimentation, et en particulier celles prévues dans la Loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020 et dans le Décret d’application n° 2021-863 du 30 juin 2021.
4. Qui a accès à vos Données à caractère personnel ?
Vos Données à caractère personnel sont communiquées aux personnes et organismes suivants :
- Aux collaborateurs du Fonds ETCLD en charge du suivi de l’activité des personnes privées durablement d’emploi et du financement des emplois créés par les Entreprises à but d’emploi ;
- Pour la finalité 2.A) exclusivement : À votre Comité local pour l’emploi de rattachement, en sa qualité de Responsable conjoint au sens de la règlement applicable sur la protection des données, lorsque vos Données à caractère personnel ont été collectées auprès de Pôle Emploi ou de tout autre organisme public autorisé par la loi à communiquer vos Données à caractère personnel pour les besoins du projet d’expérimentation ;
- Au Comité Scientifique responsable de l’évaluation finale du projet d’expérimentation tel que prévu par le Décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » ;
- A nos partenaires et fournisseurs agissant en qualité de Sous-traitant au sens de la réglementation applicable sur la protection des données ;
- A toute autorité administrative ou judiciaire, ainsi qu’à nos commissaires aux comptes qui en feraient la demande ou qui auraient besoin d’y accéder dans le cadre de leur mission, d’un éventuel contrôle ou contentieux.
5. Auprès de qui collectons-nous vos Données à caractère personnel ?
Nous collectons indirectement vos Données à caractère personnel auprès des organismes suivants :
- Votre Comité local pour l’emploi de rattachement en sa qualité de Responsable conjoint ;
- L’Entreprise à but d’emploi qui vous embauche ;
- Pôle Emploi et votre agence Pôle Emploi de rattachement ;
- Tout autre organisme autorisé à communiquer vos Données à caractère personnel pour les besoins du projet d’expérimentation et vous ayant informé de cette communication
6. Vos Données à caractère personnel sont-elles transmises à l’étranger ?
Vos Données à caractère personnel ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne.
7. Quelle est la durée de conservation de vos Données à caractère personnel ?
Vos Données à caractère personnel sont conservées par le Fonds ETCLD conformément à la réglementation relative à la protection des Données à caractère personnel et au maximum pour les durées de prescriptions légales applicables. Plus précisément :
| Finalités de Traitement | Durée de conservation |
|---|---|
| Gestion et suivi de l’activité des Personnes privées durablement d’emploi | Pendant la durée légale du projet d’expérimentation |
| Gestion du financement des emplois créés par les Entreprises à but d’emploi | Pendant la durée d’embauche de la personne au sein de l’Entreprise à but d’emploi, rallongée de 5 ans après l’embauche pour les besoins de la défense du Fonds ETCLD en cas de contentieux. |
8. Quels sont vos droits en matière de Données à caractère personnel ?
En tant que Personne Concernée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation de vos Données à caractère personnel. Vous avez également la possibilité de nous transmettre vos directives afin d’organiser le sort des Données à caractère personnel vous concernant en cas de décès. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : dpo@etcld.fr
Toutefois les droits à l’effacement de vos Données à caractère personnel, le droit à la portabilité et le droit d’opposition au Traitement ne s’appliquent pas compte tenu de la base légale du Traitement (obligation légale).
Vous disposez également d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle telle que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel et notamment du Règlement européen n°2016-679 Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018.
9. A qui pouvez-vous adresser pour vous exercer vos droits ?
Le Fonds ETCLD a nommé un Délégué à la Protection des Données (DPO) que vous pouvez contacter pour toute question relative au traitement de vos Données à caractère personnel ainsi que pour exercer vos droits.
Coordonnées du DPO :
- Courriel : dpo@etcld.fr
- Téléphone : 02 85 52 49 56
- Adresse postale : 7 rue Leschaud, 44400 Rezé