Quel est le rôle du Département dans l’expérimentation ? Comment accompagner les territoires habilités ? Comment contribuer au bilan de l’expérimentation ? 

Dans cette page dédiée aux Conseils Départementaux, vous retrouverez toutes les informations relatives à la participation des Départements à l’expérimentation.

A. Participation des départements à la suppression de la privation durable d’emploi

1. Le rôle du Fonds d’expérimentation et sa composition

Constitué en association, le Fonds est administré par un Conseil d’administration réunissant des représentants de l’État, des organisations syndicales de salariés et d’employeurs, des associations de collectivités territoriales, des parlementaires, des territoires et autres organismes publics impliqués dans l’expérimentation.

Les missions du Fonds d’expérimentation sont : 

• Proposer la liste des territoires retenus pour mener l’expérimentation, approuver les modalités de fonctionnement du comité local créé sur chaque territoire retenu et suivre la mise en œuvre de son programme d’actions.
• Financer une fraction de la rémunération des personnes embauchées dans les entreprises conventionnées.
• Signer les conventions avec l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopérations intercommunales, les groupes de collectivités territoriales, les organismes publics ou privés et les entreprises assurant la mise en œuvre de l’expérimentation sur ces territoires.
• Apporter aux territoires l’appui et l’accompagnement nécessaires.
• Dresser le bilan de cette expérimentation. Un premier bilan intermédiaire a été publié en octobre 2018, un deuxième en septembre 2019. Le bilan final de la première étape expérimentale est quant à lui paru en septembre 2021.

Pour en savoir plus le Fonds d’expérimentation (statuts, composition de son Conseil d’administration, équipe ETCLD…), consulter la page https://etcld.fr/le-fonds/

2-Les Départements et l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée 

La première phase d’expérimentation a mis en évidence le fait que l’existence du droit à l’emploi sur un territoire agit comme un accélérateur des politiques publiques. En effet, au-delà des bénéfices directs d’un emploi accessible pour les personnes, de nombreuses externalités positives sont constatées sur les territoires ayant déjà mis en place le projet (dynamique de l’économie locale, services à la population, lien social, etc.). Ainsi, dans le champ des compétences des départements, on peut notamment observer des impacts en matière d’action sociale et d’insertion sociale et professionnelle et anticiper une possible évolution de la répartition des budgets consacrés à ces politiques publiques à court et moyen terme.

Les départements sont des partenaires majeurs de l’expérimentation et plus largement de la mise en œuvre du droit à l’emploi. En effet, de part leurs compétences action sociale et insertion (prestations légales d’aide sociale, personnes en situation de handicap, enfance, personnes âgées) qui représentent en moyenne plus de la moitié de leur budget, ils sont concernés à plusieurs niveaux par le droit à l’emploi : accompagnement des personnes en situation d’exclusion, engagement dans le déploiement et soutien financier de l’expérimentation, coûts évités à terme.

Les modalités de collaboration des départements avec les territoires engagés dans l’expérimentation :

• ils informent et mobilisent les personnes concernées (notamment les allocataires du RSA) en lien avec le Comité Local pour l’Emploi (CLE), avant et après l’habilitation des territoires expérimentaux,
• ils garantissent un accès à l’accompagnement des personnes par une bonne articulation des politiques sociales du département,
• ils contribuent aux travaux des Comités Locaux pour l’Emploi (CLE) : suivi des objectifs, évaluation, développement de partenariats …,
• ils financent une part des emplois supplémentaires produits sur leur territoire par la Contribution au Développement de l’Emploi,
• ils participent aux travaux d’évaluation du Fonds d’expérimentation pour mesurer l’impact du retour à l’emploi sur les budgets d’action publique.

Pour en savoir plus, consultez la note “La participation des Départements à l’expérimentation » Territoires zéro chômeur de longue durée

3 – L’historique des Départements dans l’expérimentation

Les départements participants à l’expérimentation

L’évolution du nombre de Départements dans l’expérimentation

	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023	2024	2025*
Nombre de départements	10	10	10	10	10	25	34	47	49

Moyenne du montant financé par département (CDE Département)

	2023	2024
Nombre de départements	34	47
Nombre maximum de territoires habilités pour un département	5	6
Nombre moyen d’EBE par département	1,9	1,9
Moyenne du montant financé par département	145 381€	288 489€
Nombre d’ETP moyens annuels financés par département	47,4	95,2
Montant total CDE Département réalisé	5 109 612

B. La participation financière des Départements à l’expérimentation

L’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée (ETCLD) propose de supprimer la privation durable d’emploi en redirigeant son coût pour financer les emplois supplémentaires nécessaires à la population. Ainsi, le Fonds d’expérimentation ETCLD utilise la Contribution au Développement de l’Emploi (CDE) pour financer les emplois supplémentaires produits par les Entreprises à But d’Emploi (EBE). Ces entreprises embauchent, sur recommandation du CLE, des personnes volontaires pour effectuer des travaux utiles à leur territoire.

Le financement de l’emploi supplémentaire repose sur un modèle économique mixte de l’EBE, assuré d’une part par le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise et d’autre part, par du financement public d’une fraction de la rémunération des salaires.

1 – Le financement – la part obligatoire

Concernant le financement public, la loi du 14 décembre 2020 prévoit le financement des emplois supplémentaires en EBE pour l’expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” avec :

• la Contribution au Développement de l’Emploi
• la Dotation d’Amorçage
• le Complément Temporaire d’Equilibre

La Contribution au Développement de l’Emploi est composée :

• d’une participation de l’État comprise entre 53 % et 102 % du SMIC brut
• d’une participation du Département de 15 % de la part Etat

Le concours financier obligatoire des départements est introduit par le législateur dans la seconde loi d’expérimentation. Elle vient traduire le rôle majeur des Départements pour la mise en œuvre du droit à l’emploi.
Le décret n°2021-863 du 30 juin 2021 et son décret modificatif n° 2021-1742 du 22 décembre 2021: “Le montant de la contribution au développement de l’emploi pris en charge financièrement par l’État correspond, pour chaque équivalent temps plein recruté dans le cadre de l’expérimentation, à une fraction, comprise entre 53 % et 102 %, du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, fixée annuellement par arrêté des ministres en charge de l’emploi et du budget. Les départements contribuent, pour chaque équivalent temps plein, au financement de cette contribution à hauteur de 15 % du montant de la participation de l’État. La prise en charge des emplois supplémentaires occupés par des salariés ne répondant pas aux conditions fixées au VI de l’article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisé, mais qui concourent, notamment par des fonctions d’encadrement et de supervision, à l’activité des entreprises participant à l’expérimentation, s’effectue dans la limite de 10 % des équivalents temps plein recrutés dans l’entreprise à but d’emploi concernée.” – Article 24 du décret n°2021-863 du 30 juin 2021.

2 – Le financement – la part volontaire

Le département peut compléter librement la part obligatoire de la contribution au-delà des 15 % prévus par la loi.

La loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020 : “Le décret mentionné au premier alinéa du présent VI ne peut prévoir que le montant du concours financier obligatoire des départements excède, pour chaque salarié embauché à temps plein dans le cadre de l’expérimentation mentionnée à l’article 4, celui du montant forfaitaire mentionné à l’article L.262-3 du code de l’action sociale et des familles. Le concours obligatoire des départements fixé par le décret peut être complété par une contribution volontaire.”

Afin de mieux comprendre les différents financements pris en charge par le Fonds d’expérimentation ETCLD, nous vous invitons à lire la note sur les financements de l’expérimentation.

C. Les modalités de financement de la part obligatoire du Département

1 – Les conventions 

Lorsque l’habilitation d’un nouveau territoire est proposée, le département doit adopter trois conventions, qui constituent le cadre juridique :

1. La “convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens” entre le Fonds d’expérimentation et le département : le département est signataire principal de cette convention;
2. La “convention Territoire”, entre le Fonds d’expérimentation et le territoire : le département est co-signataire;
3. La “convention Territoire-EBE” entre le Fonds d’expérimentation, le territoire et l’EBE : le département est co-signataire.

2- Les avenants 

Chaque année, au moins deux avenants sont signés :

1. un avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens (CPOM), informant entre autres : 
   • du solde de la part départementale de la CDE de l’année précédente,
   • de la prévision du nombre contractuel d’ETP et du montant de CDE (part départementale) sur l’année à venir au total et par EBE.

Les signataires de cet avenant sont le Fonds d’expérimentation ETCLD et le Conseil Départemental. France Travail et la Préfecture en sont également co-signataires.

2. un avenant à la convention pluriannuelle entre le Fonds d’expérimentation ETCLD, l’EBE et le Territoire (appelée Convention EBE), informant : 
   • du nombre d’ETP réalisés sur l’année précédente, du montant de la CDE versé par l’Etat et du montant de la CDE versé par le Conseil Départemental, 
   • du nombre d’ETP moyen prévisionnel, du montant de la CDE part Etat et de la CDE part Département de l’année à venir 
   • du montant de la dotation d’amorçage et du nombre d’emplois supplémentaires produits de l’année précédente
   • du montant de la dotation d’amorçage et du nombre d’emplois supplémentaires produits pour l’année à venir.

Les signataires de cet avenant sont le Fonds d’expérimentation ETCLD,  le Président de l’EBE, le Président du CLE. Le département et la Préfecture en sont co-signataires.

Par ailleurs, si un nouveau territoire est conventionné dans votre département, un avenant à la convention d’objectifs et de moyens est adopté. Ce dernier vient s’ajouter à la signature d’une convention pour le nouveau territoire et d’une convention pour la (ou les) nouvelle(s) EBE.

Dans le cadre de l’ouverture d’une nouvelle EBE sur un territoire déjà habilité, un avenant à la Convention d’Objectifs et de Moyens est adopté, ainsi qu’un avenant à la convention territoire. Une convention pour la nouvelle EBE sera également établie.

Information complémentaire : les avenants types ont été validés par le Conseil d’administration du Fonds d’expérimentation ETCLD.

Afin de permettre le versement de la contribution au développement de l’emploi, l’EBE transmet au Fonds ses prévisions d’ETP pour l’année N et/ou N+1. Ces données sont consolidées par l’EBE en mai et septembre de chaque année afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises précédemment. Ces données permettent la production des avenants à la CPOM et à l’EBE avec le département.

Le rétro-planning type pour la préparation des avenants est le suivant : 

• Septembre – mi octobre N-1 : Saisie des ETP prévisionnels par les EBE dans le système d’information NotreXP et contrôle de cohérence par le Fonds d’expérimentation
• Mi octobre-mi décembre N-1 : réunion entre le département et la chargée de financement ETCLD afin de préparer les avenants (transmission de l’atterrissage prévisionnel de l’année en cours, des prévisions de l’année suivante, des dates de CP envisagées et questions diverses). Une première version des avenants est envoyée par ETCLD après cette réunion
• Fin janvier N : transmission des attestations N-1 aux  départements et des avenants N finalisés 
• Février : organisation du circuit de signature des avenants 
• Février-juin : passage des avenants en CP puis signature des avenants et mise en paiement du département

3 – Les modalités de versement

Versement du département vers ETCLD

Une fois les avenants signés par toutes les parties, la mise en paiement est effectuée par le département vers le Fonds d’expérimentation.

Versement d’ETCLD vers les EBE

Le Fonds effectue vers la ou les EBE un rattrapage des mois non versés de l’année N, puis procède à un versement mensuel (tous les 25 du mois).

Exemple : 

• Réception du versement de la part Département : le 20 mars 
• Le Fonds effectue un versement correspondant aux réalisés des mois de janvier et février + le prévisionnel du mois de mars 
• A compter du 25 avril, le Fonds verse la CDE Département sur la base de la régularisation M-1 + le prévisionnel du mois en cours

4 – Votre interlocutrice au sein du Fonds d’expérimentation

Au sein du Fonds d’expérimentation ETCLD, une chargée de financement vous accompagne. Elle est là pour répondre à vos questions et voir avec vous le suivi des avenants annuels de vos territoires. 

Vous trouverez ci-dessous le contact de votre interlocutrice.