Habilitation de nouveaux territoires : les points d’attention du CA du Fonds (janvier 2023)

Concernant le pilotage du droit à l’emploi par les Comités locaux pour l’emploi (CLE) :  

Contacts avec les personnes privées durablement d’emploi : le projet nécessite des rencontres développées en amont lors de la préparation du territoire pour partir des savoir-faire, des capacités et des contraintes des personnes volontaires afin de permettre l’adaptation des emplois proposés aux situations des personnes.

Définition de la zone expérimentale : lors de la préparation du projet une attention toute particulière mérite d’être portée à la définition du périmètre du territoire expérimental proposé. En effet, la loi précise bien que cette zone contraint le lieu d’éligibilité des personnes concernées et de développement des travaux utiles mis en œuvre par les EBE. Il est ainsi très important de choisir un territoire avec suffisamment de mixité d’usage pour permettre le développement du projet.

Moyens de l’équipe projet du CLE : conscients des problématiques de recherche de financement rencontrées par les territoires, il semble cependant qu’il y ait souvent une sous-estimation des besoins d’ingénierie utiles à la coordination des acteurs pour le droit à l’emploi dans un objectif d’exhaustivité.

Traduction opérationnelle de la coalition pour le droit à l’emploi : l’habilitation est le moment où le territoire décrit l’organisation opérationnelle des acteurs pour supprimer la privation d’emploi sur un territoire, il est donc important de pouvoir regarder ensemble les moyens concrets mobilisés pour proposer un emploi à tous les volontaires et ainsi d’échanger sur la contribution des employeurs locaux de tous types (entreprise locales, EA, IAE, ESAT…) à l’atteinte de l’exhaustivité.

Répartition des rôles entre le CLE et l’EBE : l’enthousiasme et l’engagement des acteurs de territoire, citoyens, bénévoles, élus rend parfois difficile la répartition des rôles au moment de la mise en œuvre opérationnelle du droit à l’emploi. Au moment de l’habilitation il est donc important de pouvoir discerner qui fait quoi et de s’assurer que les responsabilités sont réparties de manière efficace et conforme à la loi.

Il est ainsi rappelé que le CLE doit ainsi assurer le pilotage stratégique de l’expérimentation pour l’atteinte de l’exhaustivité, garantir l’information des personnes potentiellement concernées par la privation d’emploi et organiser le suivi de la supplémentarité des emplois créés en EBE (non concurrence avec l’emploi de marché).

Les EBE de leur côté doivent s’engager à embaucher sans sélection les personnes volontaires présentées par le CLE (dans la limite de leur capacité de gestion opérationnelle), adapter les emplois pour les rendre accessibles aux personnes concernées, accompagner la montée en compétence des personnes (et quand cela est possible, leur parcours vers l’emploi non subventionné), assurer leur responsabilité d’employeur et garantir la pérennité économique de l’entreprise.

Concernant la production d’emplois supplémentaires par les unités d’entreprises à but d’emploi (EBE) : 

Répartition des rôles et responsabilités entre la gouvernance et l’équipe opérationnelle des EBE : 

Ainsi au moment de l’habilitation, il est important de s’assurer que : 

• La stratégie générale de I’EBE relève du conseil d’administration : définition, à partir de l’éclairage technique de la direction et des travaux avec Ie CLE, des objectifs de création d’emplois supplémentaires et d’équilibre économique. 
• La gestion opérationnelle de I’EBE relève de la direction : définition des objectifs opérationnels, organisation du travail des équipes, gestion RH (assume la responsabilité employeur), gestion matérielle de l’entreprise, gestion économique et financière de l’entreprise (assume la responsabilité financière de l’entreprise). 
• Le mandataire social assure une information régulière du Conseil d’administration sur l’atteinte des objectifs fixés par Ie conseil d’administration afin de lui donner les moyens de piloter la stratégie de I’EBE. 

C’est dans cet objectif notamment qu’il est nécessaire de pouvoir échanger avec l’ensemble des parties (dont la direction) au moment de l’analyse de la candidature.

Mixité du modèle économique des EBE mettant en valeur la production de ressources propres (chiffre d’affaires) par le travail des salariés des EBE en complément du financement public des emplois créés. L’exercice de prévisionnel demandé aux directions des EBE au moment de l’habilitation doit permettre d’échanger sur la projection des activités, leur potentiel de création d’emplois adaptés aux personnes mais également sur leur modèle économique. Le développement du chiffre d’affaires est un des indicateurs de création de valeur par l’entreprise et du volume de travail mis en œuvre permettant ainsi de gérer le risque de sous activité des équipes (les situations de sous activité nuisant fortement à la dynamique du collectif de travail).

Mobilisation de fonds propres pour les unités d’EBE : nous connaissons la difficulté de l’exercice, il est pour cela important de poursuivre l’appui aux projets émergents dans la mobilisation des moyens nécessaires à la création des unités d’EBE (mobilisation des fonds propres disponibles au sein de la coopération locale à travers par exemple l’apport associatif avec droit de reprise entre acteurs locaux, mobilisation des outils régionaux ou nationaux de type France active, etc.). Les candidatures déposées sont malheureusement inégalement armées sur ce point ce qui fragilise leur développement.

Projection des collectifs de travail, enjeu de l’organisation managériale : la projection opérationnelle des unités de travail est parfois insuffisamment définie pour conventionner les unités d’EBE dans un délai court après habilitation (équipes de direction sous dimensionnées par rapport à la projection d’effectifs envisagée, fonction RH non identifiée…). Les échanges avec la direction de l’entreprise au moment de l’habilitation doivent permettre de mesurer ensemble la projection opérationnelle de l’organisation du travail. Les modalités de financement de l’expérimentation de la deuxième loi permettent actuellement d’anticiper la structuration de l’encadrement via notamment la prise en charge des emplois occupés par des personnes non issues de la privation d’emploi.