Appel d’offres – Fiscalité des EBE

Date : 2 septembre 2025

Contexte et problématique :

Contexte : 

L’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) vise à résorber le chômage de longue durée par la création d’emplois utiles et non concurrents, adaptés aux compétences des personnes privées d’emploi, au sein d’Entreprises à But d’Emploi (EBE). Encadrée par la loi n° 2016-1917 du 27 décembre 2016 et la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020, cette initiative s’appuie sur le Fonds d’Expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée (Fonds ETCLD), structure de droit privé qui soutient financièrement le déploiement des EBE sur les territoires habilités. L’expérimentation prendra fin en juin 2026. Une proposition de loi est en cours de discussion au Parlement. Les débats reprendront à l’Assemblée nationale en décembre 2025 dans l’objectif d’aboutir à un véhicule législatif pour assurer la continuité post expérimentation. 

Au 08/07/2025, 83 territoires expérimentaux – dont 3 ultra marins + 1 en Corse – emploient 4 051 personnes dans 92 EBE réparties sur 48 départements. Pour plus d’informations, consultez etcld.fr et le bilan de l’expérimentation bilan.etcld.fr

Problématiques : 

1/ Taxe sur les salaires

Les EBE ont fait remonter régulièrement ces derniers mois le flou fiscal auquel elles sont confrontées. En effet, le caractère expérimental de l’EBE donne des interprétations diverses et variées selon les conseils et les analyses des services des impôts départementaux.

Les services des impôts ont une lecture individuelle concernant la prise en compte de la CDE (contribution au développement de l’emploi – concours publics de l’Etat) dans le chiffre d’affaires ce qui implique des risques très importants en cas de contrôle. En effet, certaines EBE pourraient se faire redresser avec des arriérés de 3 ans et cela mettrait en faillite ces entreprises fiscalisées qui ont pu être mal conseillées par des experts comptables ou qui ont fait des choix préjudiciables.
L’enjeu est de savoir si la CDE est considérée (ou non) comme un chiffre d’affaires au sens du BOFIP (Bulletin officiel des finances publiques – impôts).

En effet :

• Si la CDE n’est pas considérée comme du chiffre d’affaires, elle n’entre pas dans le calcul du rapport d’assujettissement (cas de figure des Entreprises Adaptées par exemple) : conséquence d’une taxe sur les salaires réduite à quasiment 0
• Si la CDE est considérée comme du chiffre d’affaires, elle entre dans le calcul d’assujettissement : montant annuel de la taxe sur les salaires calculé sur la base de calcul BOFIP.

L’administration fiscale a répondu à certaines EBE que la CDE n’est pas considérée comme du chiffre d’affaire au regard de BOI-TPS-TS-20-30 du 05/02/2025 qui indique que “les aides à l’emploi et à l’embauche, y compris lorsque ces aides accordées par l’État à un employeur sont forfaitaires” sont considérées comme exceptionnelles et ne sont pas prises en compte pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires. C’est à ce titre que les entreprises adaptées sont exonérées de la taxe sur les salaires.

2/ Structures d’intérêt général

Par ailleurs, afin de faciliter les dons et mécénats au profit des EBE, il serait souhaitable d’ajouter les EBE à la liste des structures ouvrant droit à la signature d’attestations de dons sans demande de rescrit, les déclarant ainsi, d’intérêt général : https://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/Recu_Fiscal_pdf_Editable.pdf

Cela posera la question de la compatibilité entre la soumission d’une EBE à l’impôt commercial et l’éligibilité au rescrit.

3/ Autres sujets liées à la fiscalité des EBE

La proposition pourra mettre en avant d’autres enjeux sur lesquels des travaux sont nécessaires en vue d’une pérennisation des EBE. Notamment, un regard global sur la situation des EBE vis à vis de l’impôt commercial pourrait être intéressant.

Besoin :

Sur la taxe sur les salaires : 

Les objectifs sont les suivants : 

• Obtenir une règle commune à l’ensemble des EBE, applicable par l’ensemble des administrations fiscales locales – en prenant en compte les spécificités éventuelles de la Corse et des territoires ultra marins
• Obtenir une règle équivalente ou proche aux acteurs de l’emploi adapté ou de l’insertion par l’activité économique (Ateliers et Chantiers d’Insertion)
• Evaluer la faisabilité d’une rétroactivité la règle fiscale finale

Les livrables attendus : 

• 1ère phase : analyse des régimes fiscaux existants des structures du secteur (IAE/EA) et préconisations pour les EBE avec production d’un argumentaire qui pourra servir aux EBE dans leurs échanges avec l’administration fiscale locale pendant la période transitoire
• 2ème phase : portage de la demande d’une règle commune auprès de l’administration fiscale nationale

Sur les rescrits : 

L’objectif est que les EBE soient inscrites sur la liste des organismes d’intérêt général. 

Livrable attendu : 

• portage de la demande auprès de l’administration fiscale d’ajouter à les EBE à la liste des organismes d’intérêt général

Sur les autres sujets liés à la fiscalité des EBE :

Livrable attendu :

• note succincte sur les préconisations 

Réponse attendue :

Pour répondre à cet appel d’offre, les prestataires devront présenter une proposition comprenant :

• une note descriptive de la méthodologie, du temps dédié et du calendrier d’exécution (début de mission en octobre)
• la présentation de l’équipe dédiée,
• une présentation de références sur des sujets similaires
• un devis détaillé.

Un état des lieux des situations problématiques et des régimes fiscaux des EBE pourra être fourni pendant le déroulé de la mission.

La réponse au cahier des charges est attendue pour le 29 septembre à 12h à l’adresse suivante : fanny.mollet@etcld.fr